Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.
Le 10 février 2017, une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte prévoient de supprimer la réserve parlementaire pour deux raisons :- le rôle des parlementaires n’est pas selon eux de distribuer des subventions ;- les critères d’attribution manquent de clarté. Ainsi, la proposition de loi suggère de supprimer l’alinéa 9 de l’article 54 de la loi organique (...)
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