Publication au JORF d’un arrêté précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.
Un arrêté du 20 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, précise les modalités de contestations dématérialisées des contraventions permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.En effet, les infractions relevées dans le cadre d’un contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015.Cet arrêté a pour objet de permettre d'élargir cette (...)
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