Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 12 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à étendre à l’ensemble de la fonction publique le compte personnel d’activité (CPA) (...)
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