Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
Le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte, tirant les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les (...)
Cet article est réservé aux abonnés