Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.
Le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, conditionne l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé et pour créer ou reprendre une entreprise à l'accomplissement préalable de quatre ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps au titre duquel les fonctionnaires d'Etat sont soumis à l'engagement de servir. Lorsque l'engagement de servir n'a pas été intégralement (...)
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