En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.
En l’espèce, par un arrêt du 15 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen deux questions. En l'absence de règlementation nationale compatible avec les principes fixés par le droit européen, un agent public qui n'a pu (...)
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