Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. C’est à l’agent d’établir lien entre les faits et l’exercice de ses fonctions.
En l’espèce, M. X. a été recruté en qualité d’agent non titulaire, pour exercer des fonctions de formation en boucherie au sein du centre de formation des apprentis relevant d’une commune. A la rentrée scolaire, M. X. ainsi que d’autre enseignants ont participé à un mouvement de grève qui a duré plusieurs semaines.M. X. a sollicité du maire de la commune le bénéficie de la protection fonctionnelle, prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet (...)
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