Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.
Un couple a été assigné à résidence en décembre 2015, les assignations ayant été renouvelées périodiquement. En décembre 2016, elles ont été prolongées pour trois mois au-delà de la période d’un an qui constitue en principe la durée maximale, de même qu’en mars 2017. Deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Lille ont suspendu ces nouvelles prolongations, dont le ministre de l’Intérieur a fait appel devant le juge des (...)
Cet article est réservé aux abonnés