Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
Le 2 mars 2017, le sénateur Jean Louis Masson expose au ministre de l’Intérieur le cas d'un fonctionnaire territorial qui a par ailleurs des activités sportives de haut niveau et qui, de ce fait, a déposé son nom au titre d'une marque commerciale. Le sénateur lui demande si ce fonctionnaire peut exploiter librement cette marque commerciale ou s'il s'expose à des contestations pour cumul d'activités privées et publiques. Le ministre lui répond, le 11 mai (...)
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