Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.
M. A. a été débouté par un jugement du 18 septembre 2015 émanant du tribunal administratif de Montpellier, auprès duquel il demandait l’annulation d'une décision, par laquelle le maire de la commune de Narbonne l'a affecté en qualité de chef du centre de vidéo protection de la commune, mettant ainsi fin à ses fonctions de chef de la police municipale de ladite commune. Par un arrêt du 13 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté (...)
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