Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.Le premier alinéa de cet article 8-1 permet, dans les zones dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré, au préfet d'autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, (...)
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