Le Conseil d’Etat annule, avec effet différé, en vertu du bon fonctionnement du service public, la circulaire relative au tirage au sort pour les inscriptions à une première année de licence ou à une PACES, au motif que le tirage au sort pour la rentrée 2017-2018 n’est pas intervenu à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats.
Des associations ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 par laquelle le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a défini les règles suivant lesquelles sont prononcées les inscriptions, en tenant compte des critères de domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci, à une première année de licence ou à une première (...)
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