Après la parution d’un décret au JO, et une fois le délai de contestation de deux mois écoulé, il n’est plus possible de remettre en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.
Le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 recense les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat qui requièrent des qualifications professionnelles particulière. Le syndicat A. a demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret dans le délai de recours de deux mois suivant sa publication au Journal officiel (JO). Le syndicat B. a demandé au Premier ministre d’abroger ce décret. Cette demande a (...)
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