Viole le droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention EDH la décision du Conseil Etat belge qui déclare irrecevable le recours en annulation d’un candidat à un concours administratif au motif qu’il a perdu son intérêt à agir en cours d’instance.
Un ressortissant belge a été informé de son échec à un concours de la fonction publique lors d’un entretien avec le jury. L’intéressé a alors introduit un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a déclaré son recours en annulation irrecevable au motif que le requérant n’avait plus d’intérêt actuel à agir, les résultats des lauréats du concours étant devenus définitifs et la liste de réserve ayant (...)
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