Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle que la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement. Toutefois, les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne font pas obstacle à ce que l'administration (...)
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