Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi.Il appartient aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, (...)
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