La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier.
Le 22 septembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Electricité réseau distribution France (ERDF), venant aux droits d'Electricité de France (EDF), à rembourser à M. A. la somme précédemment facturée à M. A. au titre des travaux d'extension du réseau d'électricité en vue du branchement d'un lotissement, autorisé par arrêté municipal. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2010, considère (...)
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