Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.
Le premier décret, relatif à la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel, la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable, les modalités de calcul dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés