Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété.
Un maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire des bâtiments collectifs d'habitation et un local professionnel par un arrêté du 6 avril 2006. La SCI disposait à cet égard d'un mandat des acheteurs des futurs immeubles.Les époux A. demandent l’annulation de ce permis de construire devant le tribunal administratif de Pau, au motif que le mandat ne concernait pas les parties privatives de la propriété, mais que sur les (...)
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