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Critères de suspension d’une décision d’aménagement

Critères de suspension d’une décision d’aménagement

Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.

Par un arrêté du 9 août 2011, pris sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, le préfet de l'Aude a déclaré d'intérêt général le projet d'extension d'une aire d'autoroute. Saisi par l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan A9 (qui soutient que cette opération ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement) sur le fondement de l'article L. (...)
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