La responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.
Un architecte a conclu avec une commune un contrat de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un groupe scolaire. La commune ayant constaté que les salles de classe étaient mal ventilées et qu’il y faisait trop chaud, a recherché en justice la responsabilité décennale du maître d’œuvre.Par un jugement du 12 avril 2002 le tribunal administratif de Nice a condamné l’architecte à payer à la commune la somme de 64.678 euros au titre de la (...)
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