Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer (...)