Une proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale a été déposée au Sénat le 14 mai 2012.
Dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du code de l'urbanisme qui permettait aux communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande.Une proposition de loi du 14 mai 2012 vise donc à tirer les conséquences de la décision (...)
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