Précisions sur le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ...
L'interversion de la prescription résultant de l'admission de la créance de la banque n'a pas d'incidence sur le délai de prescription de l'action en soutien abusif engagée contre celle-ci ...
Respect de l'obligation d'information par la société de bourse sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ...
L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues ...