hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire

Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire

Sur le fondement d'un mesure de redressement personnel ordonnée le 18 mai 2006 à l'encontre de Mme X., le juge de l'exécution a ordonné, le 25 janvier 2007, la vente forcée d'immeubles ainsi que du mobilier garnissant l'un des immeubles sur lesquels Mme X. avait conservé un droit d'usufruit à la suite de la cession de la nue propriété à Mme Y. Pour ordonner la vente des biens en pleine propriété, le tribunal de grande instance de Bergerac a retenu que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules