Un mandataire judiciaire ne peut être condamné personnellement lorsqu'il est assigné ès qualité

A la suite du redressement judiciaire et du plan de cession de la société A., la SCI bailleresse d'un immeuble loué à celle-ci a assigné en paiement des arriérés de loyers la société A., la SCP X. en qualité d'administratrice judiciaire, le représentant des créanciers, les locataires et les cautions solidaires. Le tribunal a condamné la SCP, ès qualités, au paiement de la somme de 27.543,40 euros. La cour d'appel de Paris a condamné à titre personnel M. (...)