Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des ...
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Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour ...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas ...
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant ...