Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état ...
Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état ...
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de ...
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée ...
Publication au JO d’un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la ...
L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" ...
Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs ...
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel ...
La proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales a été adopté par les sénateurs en première ...