La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la ...
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Un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été déposé à l'Assemblée ...
Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une ...
Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ...
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des ...
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne ...
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est ...