Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ...
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Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est ...
La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but ...
L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure ...
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le ...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le ...
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à ...