La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
Précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE ...
Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs ...
Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté ...