Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de ...
Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la ...
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des ...
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant ...
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des ...
Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation ...