Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Surendettement des particuliers et recours de la caution
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours ...
La sûreté réelle pour autrui n'est pas un cautionnement
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette ...
Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste
L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste ...
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un ...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
Déclaration de créance née d'un billet à ordre
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à ...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
Information de la caution sur la défaillance du débiteur
La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de ...