En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Quand la durée du cautionnement excède celle du prêt
En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Billet à ordre raturé, aval irrégulier
Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que ...
Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, ...
Renoncement à donner priorité au remboursement de l'ouverture de crédit cautionnée
L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait ...
Précisions sur les droits de la caution subrogée
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ...
Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont-elles opposables à la caution ?
Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le ...
Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément ...
La situation patrimoniale de la caution s'apprécie avant la souscription
Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée ...