Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Poursuite de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les ...
Absence de radiation d'hypothèque malgré clôture pour insuffisance d'actif
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Action en paiement contre la caution pendant la période d'observation
La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période ...
La mention d'engagement de caution "pour la durée de l'emprunt" suffit-elle ?
En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière ...
Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien
Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en ...
Disproportion du cautionnement : charge de la preuve
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens ...
Erreur sur l'ordre des privilèges
Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur ...