En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...
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CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
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Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
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