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CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes

L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur ...

Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute ...

Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de ...

Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers ...

Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...

Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des ...

Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...

Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de ...