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Action en délivrance du legs, qu'on soit ou non déjà en possession de la chose au décès
Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire ...
GPA et intérêt supérieur de l'enfant
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
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Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la "menace d'extinction"
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Régime juridique du changement de nom : circulaire
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Successions : dispense de rapport des présents d'usage
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de ...