L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...
Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins ...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le ...
Publication au JO d'un décret définissant les critères d'éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges ...
Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction des revenus perçus sur les 12 derniers ...
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. ...
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles à compter du 1er janvier ...