Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre ...
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L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis ...
Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et ...
Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection ...
L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ...
N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...
Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La ...
Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans ...