Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de ...
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Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès ...
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du ...
Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en ...
Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité ...
Prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 des dispositions relatives à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un ...