Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la ...
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Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
Précision sur la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des ...
Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de ...
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Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance ...
Il est possible d'annuler une décision pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété avec seulement deux ...
Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels ...