La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.

Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.

Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.

L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.

Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.

La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.

La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.

Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.