La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.
...La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.
...Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
...L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
...Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
...Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
...Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.
...Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
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