En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
...En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
...Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.
...La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
...L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.
...La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
...La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.
...L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
...Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
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