Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
...Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
...Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.
...Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.
...La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.
...Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.
...Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.
...Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.
...Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
...Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.
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