La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation du caractère nosocomial d’une infection
Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.
...CEDH : appréciation globale dans le calcul des préjudices résultant de violences infligées par des agents SNCF
Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.
...De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel retenant la responsabilité civile de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager, estimant que les juges du fond se sont déterminer sur des affirmations d’ordre générales, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile.
...Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF
La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité de la SNCF au motif que le fait du tiers, lequel a mortellement agressé un voyageur qui se trouvait sur un quai de RER, avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible constituant un cas de force majeure.
...La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement
Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.
...Payeur non subrogé dans les droits du créancier : obligation pour le débiteur de lui rembourser la somme versée ?
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
...Droit applicable aux sites naturels ouverts au public : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
...Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d'information
Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.
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