La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.

Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.

Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.

Lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté quant à l'organisation de ses obsèques, le juge dispose d'une appréciation souveraine quant à cette organisation.

La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.

La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.

Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.

En cas d'infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude peut être retardé au jour où la condamnation pénale est définitive.