Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.

Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.

Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.

Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.

La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.

Il est possible pour les parties de prévoir la révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions.

Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien. 

Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.