En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
...La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
...Point de départ de la prescription de l'action en nullité du testament
Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.
...Sort des biens communs d'un débiteur décédé en liquidation judiciaire
Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.
...L'analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage
Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.
...Pas d'exception pour la réserve héréditaire dans la faculté d'écarter l'administration légale
Les biens transmis au mineur au titre de la réserve héréditaire peuvent échapper à la gestion parentale lorsqu'ils sont administrés par un tiers.
...Reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions confondues
Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation.
...Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et non en fonction d'un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation.
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